L’expression « rachat de crédit » désigne en réalité plusieurs opérations distinctes, soumises à des régimes juridiques et des plafonds différents. Le Code de la consommation trace une ligne nette : selon la part immobilière dans le montage et le statut de l’emprunteur, l’opération bascule dans l’un ou l’autre cadre. Ce choix de cadre détermine la durée maximale, le taux applicable, les garanties exigées et même la fiche d’information précontractuelle remise au signataire.
Pour s’y retrouver, il faut séparer deux choses. Le régime juridique d’abord, qui répond au critère légal des 60 %. La typologie commerciale ensuite, qui regroupe les dix produits proposés sur le marché selon les crédits rachetés et le profil de l’emprunteur. Cette page récapitule les types disponibles, les critères pour s’orienter et les coûts qui changent d’un type à l’autre. Le regroupement de prêts reste une seule mécanique financière sous des appellations multiples.
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La ligne de partage entre consommation et hypothécaire
Avant les sous-catégories commerciales, il existe deux régimes juridiques. La loi Lagarde de juillet 2010 a clarifié ce point en posant un critère unique : la part du crédit immobilier dans le montant total à regrouper. Sous cette barre, on reste dans le crédit à la consommation. Au-dessus, on bascule dans le crédit immobilier, avec toutes ses contraintes et ses avantages.
Le critère du 60 %, et ce qu’il déclenche
Les articles L314-10 à L314-19 du Code de la consommation précisent qu’un regroupement de crédits dont la part immobilière représente au moins 60 % du capital total est soumis aux règles du crédit immobilier. En dessous de ce seuil, l’opération relève du crédit à la consommation. Le seuil ne s’apprécie pas en nombre de prêts mais en capital restant dû.
Un cas limite à connaître. Au-delà de 75 000 € de capital total regroupé, certains organismes appliquent le régime hypothécaire même lorsque la part immobilière reste sous les 60 %. La raison est pratique : sur ces montants, la durée légale plafonnée à 12 ou 15 ans en conso devient intenable pour la mensualité visée. La prise de garantie permet d’allonger jusqu’à 25 ans.
Conso ou hypothécaire : ce que change le régime
Le choix du régime conditionne quatre paramètres : la durée maximale, le taux moyen, le coût des garanties et le délai de mise en place. Ce n’est pas une nuance technique, c’est l’écart entre une opération conclue en quelques semaines sans notaire et une opération qui mobilise 2 000 à 4 000 € de frais notariés et 4 à 8 semaines de procédure.
- Sans garantie hypothécaire, locataires éligibles
- Durée plafonnée à 12 ans (15 ans avec caution)
- Mise en place 2 à 4 semaines, sans notaire
- Taux moyen plus élevé (5,06 % minimum en 2026)
- Plafond 75 000 € de capital regroupé
- Taux moyen plus bas (4,49 % minimum en 2026)
- Durée jusqu’à 25 ans, mensualité plus basse
- Pas de plafond de montant
- Hypothèque ou PPD obligatoire, frais notariés 0,3 à 0,7 %
- Délai 4 à 8 semaines, propriétaires uniquement
La pill « recommandée » dépend du profil. Pour un locataire, la question ne se pose pas, seul le régime conso est accessible. Pour un propriétaire en revanche, le calcul d’arbitrage doit intégrer le coût total et pas seulement la baisse de mensualité affichée.
Le panorama des sous-types disponibles sur le marché
Derrière les deux régimes juridiques, les organismes commercialisent une dizaine de produits distincts. Cette segmentation correspond aux crédits inclus dans le montage et aux profils ciblés. Chaque sous-type a sa logique propre, ses plafonds et son écosystème de prêteurs.
| Sous-type | Crédits regroupés | Durée max | Régime |
|---|---|---|---|
| Rachat de crédit à la consommation | Prêts perso, conso, dettes | 12 ans | Conso |
| Rachat de crédit auto | Crédits véhicules + perso | 12 ans | Conso |
| Regroupement de crédits renouvelable | Revolving + conso | 12 ans | Conso |
| Rachat de microcrédit | Micro-prêts sociaux + conso | 7 à 10 ans | Conso |
| Rachat de moto | Crédits 2-roues + conso | 12 ans | Conso |
| Rachat de prêt étudiant | Prêt études + conso | 12 ans | Conso |
| Rachat de crédit mixte immobilier consommation | Immobilier + conso, part immo < 60 % | 15 ans | Conso |
| Rachat de crédit immobilier sans CDI | Immobilier + conso, profil atypique | 25 ans | Immo |
| Regroupement de crédits hypothécaire | Immobilier + conso, part immo ≥ 60 % | 25 ans | Hypothécaire |
| Rachat de crédit professionnel | Prêts pro + perso (TNS, libéraux) | 15 ans | Mixte |
Les rachats orientés consommation pure
Ce premier bloc concentre la majorité des dossiers traités sur le marché français. Le rachat de crédit à la consommation reste le produit de base, qui absorbe prêts personnels, crédits affectés, soldes de cartes et dettes diverses. Le rachat auto cible spécifiquement les financements véhicules, souvent souscrits à des taux élevés via les organismes captifs des constructeurs.
Le rachat de crédits renouvelables mérite un traitement à part. Les revolving affichent en moyenne des TAEG entre 18 % et 21 %, soit deux à trois fois le taux d’un rachat conso. Leur regroupement génère le différentiel d’intérêts le plus important, à condition d’éviter de réutiliser la réserve libérée après l’opération. Le microcrédit et le prêt étudiant entrent rarement seuls dans un regroupement, leurs montants étant faibles. Ils sont absorbés dans un montage plus large.
Les rachats incluant un crédit immobilier
Trois variantes existent ici, ordonnées par part immobilière croissante. Le mixte immo-conso, sous le seuil des 60 %, reste juridiquement un crédit conso mais permet d’intégrer un capital restant immobilier modéré dans le montage. Le rachat hypothécaire bascule au-dessus, avec une garantie réelle inscrite chez le notaire et un taux moyen plus favorable.
Le rachat immobilier sans CDI répond à une logique différente. Il s’adresse à des profils atypiques : indépendants, intérimaires, freelances, dont la stabilité de revenus pose problème aux banques classiques mais que des organismes spécialisés acceptent moyennant un dossier solide et parfois une caution familiale.
Le rachat professionnel : un cas à part
Réservé aux travailleurs non salariés, artisans, commerçants et professions libérales, le rachat pro mélange dans un seul montage les crédits perso et les encours liés à l’activité. Attention, les dettes fiscales (TVA, IS, impôt sur le revenu) et sociales (URSSAF, RSI) ne peuvent jamais être intégrées dans un rachat de crédit classique. Elles relèvent de procédures distinctes auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
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Comment choisir le bon type selon votre situation
Le bon type dépend de trois paramètres lus dans cet ordre : statut d’occupation, nature des crédits, montant à regrouper. Inverser cet ordre fait passer à côté du seul critère vraiment éliminatoire. Un locataire ne peut accéder qu’au régime conso, quel que soit son patrimoine financier.
Un rachat n’est rentable que si trois conditions sont réunies : un écart de taux d’au moins 0,7 point entre l’ancien et le nouveau crédit, un capital restant supérieur à 70 000 €, et une durée résiduelle d’au moins 7 ans. Sous ces seuils, les frais absorbent l’économie.
Locataire : un seul régime accessible
Sans bien immobilier à hypothéquer, l’unique voie reste le rachat conso. Les durées sont plafonnées à 12 ans, 15 ans si l’organisme accepte une caution solidaire. Les profils stables (CDI, fonctionnaires, retraités) accèdent aux meilleurs taux. Pour les autres, il faut explorer le regroupement de prêts par profil professionnel qui regroupe les solutions adaptées aux contrats atypiques.
Propriétaire : l’arbitrage conso versus hypothécaire
Le propriétaire dispose des deux options et l’arbitrage se joue sur le coût total. Un rachat hypothécaire affiche un taux 0,5 à 0,8 point sous le conso, mais facture 2 000 à 4 000 € de frais notariés. Sur un capital inférieur à 80 000 €, l’économie d’intérêts ne compense pas ces frais. Au-delà, l’hypothèque devient mécaniquement plus avantageuse. Les rachats de crédit par situation personnelle (divorce, famille nombreuse, garant) suivent la même logique d’arbitrage.
Montant supérieur à 75 000 € : la bascule recommandée
Au-dessus de ce palier, le régime hypothécaire s’impose dans les faits même si la part immobilière reste sous 60 %. La raison tient à la durée : étaler 90 000 € sur 12 ans génère une mensualité de l’ordre de 850 € à 5 %. Sur 20 ans en hypothécaire à 4,5 %, la mensualité tombe à 570 €. La règle des 35 % d’endettement maximum imposée par le HCSF devient alors atteignable pour des budgets serrés.
Coûts cachés et pièges par type de rachat
Chaque type de rachat embarque des coûts spécifiques rarement mis en avant dans les comparateurs commerciaux. Le coût total visible passe par le TAEG, qui agrège intérêts, frais de dossier, assurance et garantie. C’est le seul indicateur exploitable pour comparer deux offres de natures différentes.
Depuis l’article L312-10 du Code de la consommation, une publicité ne peut plus laisser entendre qu’un rachat améliore la situation financière sans contrepartie. Les slogans « réduisez vos mensualités jusqu’à 60 % » sans mention du coût total allongé sont illégaux. Si vous les voyez, lisez les conditions en bas de page : l’allongement de durée double souvent le coût total.
Frais notariés et mainlevée pour l’hypothécaire
L’inscription d’hypothèque coûte entre 1,2 % et 1,5 % du capital prêté. La mainlevée de l’ancienne hypothèque, si elle existe, ajoute 0,3 à 0,7 % du capital initial. Pour un dossier classique de 150 000 €, le total notarié atteint 2 500 à 3 500 €. La caution Crédit Logement, alternative à l’hypothèque, évite ce passage mais reste réservée aux dossiers qu’elle accepte de garantir.
IRA et frais de dossier sur le conso
L’indemnité de remboursement anticipé est plafonnée par l’article R.313-25 du Code de la consommation à six mois d’intérêts ou 3 % du capital restant dû, le montant le plus faible des deux. Sur du crédit conso, l’IRA tombe rarement au-dessus de 1 % du capital, mais s’ajoute aux frais de dossier du nouvel organisme (1 % à 1,5 % du montant emprunté, parfois plafonnés).
Le piège de l’allongement de durée
Une mensualité plus basse masque souvent un coût total plus élevé. Un crédit de 50 000 € à 4 % sur 7 ans coûte 6 850 € d’intérêts. Le même montant à 5 % sur 15 ans en coûte 21 200, soit trois fois plus. C’est mécanique, pas malhonnête, mais souvent occulté dans la communication des courtiers. La liste des organismes de rachat de crédit permet de comparer le TAEG global, seul indicateur fiable du coût réel.
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Questions fréquentes
Combien de types de rachat de crédit existent vraiment ?
Deux régimes juridiques (consommation et immobilier/hypothécaire) encadrent une dizaine de produits commerciaux distincts. La segmentation commerciale se fait selon les crédits inclus dans le montage : pur conso, auto, renouvelable, mixte, hypothécaire, professionnel, et leurs variantes par profil. Le régime juridique reste l’arbitre légal, le sous-type commercial reflète le marketing des organismes.
Peut-on changer de type de rachat en cours d’opération ?
Une fois l’offre signée, non. Avant signature, le passage de conso à hypothécaire reste possible si la part immobilière franchit ou repasse sous 60 % du capital, ou si une garantie est ajoutée au montage. Cela impose en pratique de reprendre le dossier depuis l’analyse de solvabilité car les pièces et délais diffèrent. Le délai de rétractation reste de 14 jours après signature, sans motif à fournir.
Quel type de rachat de crédit accepte les fichés FICP ?
Aucun organisme bancaire classique ne rachète les dossiers fichés à la Banque de France. Quelques structures spécialisées étudient des dossiers FICP en exigeant systématiquement une garantie hypothécaire et un apport. Le taux est mécaniquement supérieur, parfois proche du taux d’usure. Avant d’engager les frais, vérifier si la commission de surendettement n’offre pas une solution plus protectrice (effacement partiel, plan conventionnel).
Quel type de rachat permet d’ajouter une trésorerie supplémentaire ?
Tous les types acceptent une trésorerie complémentaire, plafonnée à 15 % du capital regroupé dans la pratique. En régime conso, cette trésorerie reste plafonnée à 75 000 € hors regroupement de prêts immobiliers. En hypothécaire, le plafond suit le ratio hypothécaire de l’organisme, généralement 70 à 80 % de la valeur expertisée du bien. La trésorerie peut financer travaux, achat de véhicule ou même un nouveau projet immobilier sans dossier séparé.
Le rachat d’un seul crédit est-il considéré comme un rachat de crédit ?
Non. L’article R314-19 du Code de la consommation définit le regroupement comme le rachat d’au moins deux créances dont un crédit en cours. La renégociation d’un crédit unique relève d’un autre cadre juridique (rachat externe ou renégociation interne) et n’ouvre pas droit aux mêmes protections, notamment la fiche d’information précontractuelle spécifique au regroupement. Cette distinction change les délais, les pièces et le calcul du TAEG.